
Transfert de permis de construire : conditions, délais et démarches
Transfert d’un permis de construire : vérifiez validité, accord et capacité, joignez Cerfa n°16701*03, déposez en mairie ou en ligne; délai 2 mois.

Transfert d’un permis de construire : vérifiez validité, accord et capacité, joignez Cerfa n°16701*03, déposez en mairie ou en ligne; délai 2 mois.