Tout établissement recevant du public doit permettre à une personne en situation de handicap d’entrer, de circuler, d’accéder aux prestations et de sortir en autonomie. Les règles techniques viennent surtout de l’arrêté du 20 avril 2017. Les démarches se jouent à trois moments : le dossier d’autorisation de travaux, l’attestation d’accessibilité et le registre public. Cet article reprend ce qu’un exploitant, un propriétaire ou un porteur de projet doit savoir, dans l’ordre où il en a besoin.
En bref
- Un ERP est tout bâtiment ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou moyennant paiement, pour des réunions ouvertes au public : commerces, restaurants, bureaux d’accueil, écoles, cabinets, lieux de culte.
- Les exigences portent sur l’entrée, l’accueil, les circulations, les cabines, les sanitaires, le stationnement et la signalétique, sur la base d’un fauteuil roulant occupé de 0,75 m sur 1,25 m.
- Pour les ERP de catégorie 5, l’attestation d’accessibilité peut être rédigée par l’exploitant. Pour les catégories 1 à 4, il faut un justificatif externe.
- Si la conformité totale est techniquement impossible, une demande de dérogation est prévue par la loi : elle se prépare et se justifie dans le dossier.
- Tout travaux dans un ERP passe par une autorisation spécifique, distincte du permis d’une maison individuelle.
Table des matières
- Quels bâtiments sont des ERP, et qui est concerné
- Les sept zones que l’on contrôle
- Neuf ou existant : ne pas confondre les cas
- Les démarches, dans l’ordre
- Quand la conformité totale est impossible : la dérogation
- Former son équipe : sensibilisation ou formation
- Ce que risque un ERP non conforme
- Notre point de vue : l’accessibilité se gagne sur le plan
- Faire accompagner votre projet d’ERP
- FAQ
- Sources
Quels bâtiments sont des ERP, et qui est concerné
La définition vient de l’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation, que info.gouv.fr rappelle : un ERP est un bâtiment ou une enceinte où des personnes sont admises, librement ou moyennant rétribution, pour des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation. La liste couvre les administrations, les hôpitaux, les écoles, les lieux de culte, les commerces et les restaurants.
Le point qui surprend les petits exploitants : la taille ne dispense de rien. La chambre de métiers de Nouvelle-Aquitaine précise dans sa fiche du 9 septembre 2026 que l’obligation, issue de la loi du 11 février 2005, s’applique sans seuil de taille : un salon de coiffure, une boutique ou un atelier avec accueil de clientèle sont concernés.
L’accessibilité ne se limite pas au fauteuil. Comme le rappelle Bpifrance Création, un ERP doit être accessible quel que soit le handicap : moteur, visuel, auditif, mental ou cognitif. Le sigle PMR (personne à mobilité réduite) est donc réducteur. Il faut penser aussi au guidage, à la lisibilité de l’information, à l’éclairage et à l’acoustique.
Ce qui n’est pas un ERP : la maison pour soi
Les contraintes d’accessibilité prévues pour les logements ne s’appliquent pas au propriétaire qui construit ou rénove un logement pour son usage personnel. Un local d’activité ouvert à la clientèle au rez-de-chaussée de cette même maison, en revanche, peut devenir un ERP. Le raisonnement se fait pièce par pièce, selon l’usage.
Les sept zones que l’on contrôle
L’obligation couvre sept zones clés, d’après info.gouv.fr : l’entrée, l’accueil, les circulations, les cabines, les sanitaires, le parking et la signalétique. Voici ce que cela change concrètement dans un projet.
| Zone | Ce que l’on vérifie | À anticiper dès les plans |
|---|---|---|
| Cheminement extérieur et parking | Parcours continu depuis la voie publique, éclairage, places adaptées | Dénivelé du terrain, largeur du trottoir, emplacement des places |
| Entrée | Porte manœuvrable, seuil, repérage visuel | Sens d’ouverture, rampe ou plateforme si marche |
| Accueil | Poste utilisable par tous, éclairage renforcé | Hauteur du comptoir, espace de manœuvre |
| Circulations intérieures | Largeur, absence d’obstacle, éclairage | Position des cloisons, du mobilier fixe |
| Sanitaires | Au moins un cabinet adapté, utilisable par chaque sexe | Surface au sol, position de la porte |
| Cabines (essayage, douche) | Espace de manœuvre, équipement d’appui | Dimensions dès le plan intérieur |
| Signalétique | Information lisible et compréhensible | Contrastes, hauteur d’affichage |
Le gabarit de référence
Toutes les exigences dimensionnelles reposent sur un fauteuil roulant occupé dont l’encombrement est de 0,75 m sur 1,25 m, selon l’arrêté du 20 avril 2017. C’est ce rectangle que l’on déplace sur le plan pour tester une porte, un couloir ou un espace de retournement.
Les cabines et les sanitaires
Lorsqu’un établissement propose des cabines d’habillage, de déshabillage, de soins ou de douche, il doit comporter des cabines ou espaces adaptés, desservis par un cheminement accessible. Pour une cabine de douche, le texte demande un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et un équipement d’appui en position debout.
L’éclairage, souvent oublié
L’article 14 de l’arrêté fixe des éclairements moyens horizontaux minimaux : 20 lux pour les cheminements extérieurs et les parkings, 100 lux pour les circulations intérieures, 150 lux pour les escaliers et 200 lux au droit des postes d’accueil. Une boutique à l’ambiance tamisée peut échouer sur ce seul critère. Cela se règle au stade du projet, bien moins cher qu’après les travaux.
Et la pente d’une rampe ?
C’est la question que les lecteurs posent le plus. L’arrêté de 2017 fixe des pentes maximales qui dépendent de la longueur de la rampe : plus elle est courte, plus la pente admise est forte. Nous ne donnons pas ici de valeur chiffrée à retenir de mémoire, car le calcul dépend du dénivelé réel, des paliers de repos et de la place disponible. Faites-le valider sur plan par un architecte ou un bureau de contrôle avant de commander quoi que ce soit.
Neuf ou existant : ne pas confondre les cas
La construction d’un ERP neuf, ou la création d’une surface dans un bâtiment, obéit aux règles de l’arrêté du 20 avril 2017 sans souplesse particulière. Pour un ERP situé dans un cadre bâti existant, les textes admettent des adaptations, mais le principe reste identique : un parcours continu, des portes utilisables, un sanitaire adapté. Un bail commercial ou un rachat de fonds ne dispense de rien : l’exploitant porte la responsabilité.
Si vous cherchez des locaux, intégrez l’accessibilité à votre grille de visite. Un guide de visite de bureaux aide à ne rien oublier côté équipements et engagements. Ajoutez-y vos propres points : marche à l’entrée, largeur de l’ascenseur, sanitaire au niveau d’accueil, présence d’un registre d’accessibilité consultable.
Les démarches, dans l’ordre
- Qualifier le local. Identifiez la catégorie de l’ERP et son type d’activité. La catégorie dépend de l’effectif accueilli et conditionne les justificatifs demandés.
- Faire un diagnostic. Un relevé du site, plans à l’appui, liste les écarts zone par zone : de l’accès jusqu’aux sanitaires.
- Chiffrer et choisir les solutions. Rampe, élargissement de porte, sanitaire à reprendre, éclairage. Certains écarts se règlent à faible coût, d’autres imposent de revoir la distribution intérieure.
- Déposer l’autorisation de travaux. Dès que vous créez, aménagez ou modifiez un ERP, le formulaire de référence est la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824). Elle porte sur la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.
- Réaliser les travaux, puis attester. Une fois le chantier terminé, l’attestation de conformité est transmise selon les règles de la catégorie.
- Tenir le registre public d’accessibilité. Il reste à disposition du public à l’accueil.
Le détail des pièces et des délais côté permis est expliqué dans notre page ERP et permis de construire.
L’attestation d’accessibilité : qui la signe
Pour les ERP de catégorie 5, les plus petits, l’exploitant ou le propriétaire peut rédiger lui-même l’attestation sur l’honneur. Pour les catégories 1 à 4, il faut un justificatif externe : un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant du projet. La fiche Service Public Entreprendre, vérifiée le 28 novembre 2025, détaille les obligations de l’exploitant. Vérifiez-y la version en vigueur avant d’agir, car ces règles évoluent.
Le registre public d’accessibilité
Le registre doit être consultable, physiquement ou numériquement, et rédigé clairement. Attention au démarchage : les pouvoirs publics, sur le site du ministère de la Transition écologique, alertent sur des sociétés privées qui prétendent agir au nom de l’État pour vendre des prestations abusives autour de ce document. Si un courrier vous presse de payer une « mise en conformité » du registre, vérifiez son origine avant toute signature.
Quand la conformité totale est impossible : la dérogation
Parfois, la structure du bâtiment, une contrainte de patrimoine ou le coût disproportionné empêchent d’appliquer une règle à la lettre. La loi prévoit alors une demande de dérogation. Ce n’est pas un aveu d’échec : c’est une étape administrative normale, qui exige de prouver l’impossibilité technique ou l’impact disproportionné des travaux. Cette justification est portée par l’architecte ou le bureau de contrôle dans le dossier d’autorisation, comme le montre le formulaire Cerfa 13824.
Une dérogation se gagne sur des faits : plans cotés, photos, alternatives étudiées, mesures de substitution proposées. Un dossier qui se contente de dire « c’est trop cher » passe mal.
Former son équipe : sensibilisation ou formation
Beaucoup d’exploitants confondent les deux. Selon le référentiel des attendus publié par le ministère, les ERP accueillant moins de 200 personnes doivent seulement sensibiliser leur personnel en contact avec le public, par exemple par la lecture de la plaquette ministérielle sur l’accueil des personnes handicapées. Au-delà de 200 personnes, l’établissement doit proposer et financer une véritable formation. Une simple sensibilisation ne suffit pas pour ces structures plus grandes.
Ce que risque un ERP non conforme
La chambre de métiers de Nouvelle-Aquitaine indique qu’un ERP non conforme s’expose à des sanctions pouvant atteindre 45 000 € et doit tenir un registre public d’accessibilité. Au-delà de l’amende, une non-conformité complique la vente du fonds, l’obtention d’une autorisation d’ouverture et les relations avec le bailleur. Il vaut mieux traiter le sujet au moment du projet que sous la pression d’un contrôle.
Notre point de vue : l’accessibilité se gagne sur le plan
Chez nous, l’expérience de la constitution de dossiers de permis et de déclarations préalables nous a montré une constante : les blocages d’accessibilité naissent presque toujours d’un plan intérieur dessiné trop tard. Une porte placée à 20 cm de trop, un sanitaire trop petit, un comptoir qui coupe la circulation : tout cela se corrige en une heure sur un plan, et en plusieurs semaines sur un chantier.
Notre méthode tient en trois principes. D’abord, on teste chaque zone avec le gabarit du fauteuil avant de figer la distribution. Ensuite, on lit le PLU et le potentiel du bâtiment ou du terrain en même temps que les contraintes d’accès, pour ne pas découvrir un dénivelé en fin de parcours. Enfin, on prépare un dossier cohérent, des plans intérieurs aux plans de façade, pour que le service instructeur n’ait pas de raison de demander des pièces complémentaires.
Nous le disons sans détour : l’accessibilité n’est pas une option décorative, et un dossier propre ne remplace pas l’avis du bureau de contrôle ou de l’architecte sur les cas limites. Pour la dérogation, faites-vous accompagner. Pour le reste, un bon dossier plan par plan évite la plupart des refus.
— LEKBIR
Faire accompagner votre projet d’ERP
Si vous créez, agrandissez ou transformez un local recevant du public, nous réalisons des dossiers complets : plans intérieurs, plans de façade, vues 3D, étude du PLU et suivi administratif et technique, avec des ingénieurs et des architectes. Nous envoyons les documents sous 2 à 3 semaines et nous garantissons l’acceptation en mairie. Chaque commande donne lieu à un devis détaillé : demandez le vôtre sur notre page permis de construire, ou démarrez par un avant-projet pour tester la faisabilité de votre local avant de vous engager.
FAQ
Un petit commerce ou un bureau avec accueil est-il vraiment concerné ?
Oui. L’obligation s’applique sans seuil de taille, selon la chambre de métiers de Nouvelle-Aquitaine. Dès que vous recevez du public, même peu, vous êtes un ERP et devez prévoir l’accès, la circulation et l’accueil. Un bureau fermé au public, sans clientèle ni visiteurs, relève d’un autre régime.
Quelle est la différence entre PMR et handicap ?
PMR désigne les personnes à mobilité réduite, un sous-ensemble. L’obligation vise tous les handicaps : moteur, visuel, auditif, mental et cognitif. Concrètement, cela ajoute le guidage, la lisibilité de la signalétique et l’éclairage aux questions de largeur et de rampe.
Puis-je rédiger moi-même mon attestation d’accessibilité ?
Si votre ERP est de catégorie 5, oui : l’exploitant peut l’établir sur l’honneur. Pour les catégories 1 à 4, un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant doit fournir le justificatif. En cas de doute sur votre catégorie, faites-la confirmer avant de signer.
Une maison individuelle doit-elle respecter les normes ERP ?
Pas lorsqu’un particulier construit ou rénove un logement pour son propre usage : le Code de la construction écarte ces contraintes dans ce cas. La partie de la maison qui accueille du public pour une activité peut en revanche relever des règles des ERP.
Que faire si je ne peux pas tout mettre aux normes ?
Déposez une demande de dérogation, prévue par la loi, avec la preuve de l’impossibilité technique ou du coût disproportionné. Elle s’appuie sur la justification de l’architecte ou du bureau de contrôle et s’intègre au dossier d’autorisation de travaux.
Sources
- Accessibilité des établissements recevant du public (ERP), info.gouv.fr
- L’obligation d’accessibilité des ERP, Bpifrance Création
- ERP : êtes-vous en conformité avec l’obligation d’accessibilité PMR ?, CMA Nouvelle-Aquitaine
- Arrêté du 20 avril 2017, gabarit d’encombrement du fauteuil roulant, Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2017, article 18, cabines, Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2017, article 14, éclairage, Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, logement à usage personnel, Légifrance
- Cerfa 13824, demande d’autorisation de travaux dans un ERP
- L’accessibilité des ERP, ministères de la Transition écologique
- Référentiel des attendus, formation à l’accueil
- Accessibilité d’un ERP, Service Public Entreprendre
