Il faut fournir deux attestations RE2020 : une au dépôt du permis de construire, appelée PCMI14‑1, et une à l’achèvement des travaux, la PCMI14‑2. La première engage le maître d’ouvrage sur les intentions de conception, la seconde vérifie ce qui a réellement été construit et doit être signée par un professionnel habilité. Les deux se génèrent à partir d’un même fichier technique, le RSEE, produit au format XML puis compressé en .zip avant son import sur l’espace officiel.
En bref:
- L’attestation de dépôt engage le maître d’ouvrage sur les performances prévisionnelles du bâtiment, tandis que celle d’achèvement vérifie la conformité sur le terrain avec des contrôles physiques précis.
- Seuls le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre peuvent signer l’attestation initiale, tandis qu’un professionnel habilité doit signer l’attestation finale, en évitant toute erreur de compétence ou retard.
- La génération du fichier RSEE doit impérativement se faire avec un logiciel évalué, puis être compressée en ZIP sans modification pour éviter le rejet lors du dépôt officiel.
- La preuve d’achèvement repose sur des tests comme la perméabilité à l’air et la vérification des systèmes de ventilation, accompagnés de fiches techniques et d’extraits du RSEE.
- Les projets de rénovation ou de petites extensions suivent des règles spécifiques, souvent sans attestation RE2020, en fonction des seuils et du type de travaux réalisés.
Table des matières
- Que vérifient concrètement les deux attestations RE2020
- Qui a le droit de signer chaque attestation
- Comment générer et déposer le fichier RSEE sur le portail officiel
- Quels contrôles et justificatifs joindre à l’attestation finale
- Petites surfaces, extensions et rénovation : ce qui change
- La checklist pour ne rien oublier avant le dépôt et à la réception
- Perspective : ce que révèlent les dossiers qui bloquent
- Faites constituer votre dossier par des spécialistes du permis de construire
- Où vérifier les textes et outils officiels
- Sources
- Questions fréquentes
Que vérifient concrètement les deux attestations RE2020
L’attestation de dépôt et l’attestation d’achèvement ne contrôlent pas la même chose, ce qui explique pourquoi elles portent deux noms distincts dans les textes réglementaires. La première est une promesse chiffrée, la seconde une vérification sur le terrain.
À la demande de permis, l’attestation engage le maître d’ouvrage sur deux points : le respect prévisionnel du besoin bioclimatique (Bbio) et de la température intérieure de référence (DH), ainsi que la réalisation d’une analyse du cycle de vie du bâtiment, qui alimente l’indicateur Ic_construction. Rien n’est encore mesuré à ce stade, tout repose sur le calcul.
À la fin du chantier, l’attestation change de nature :
- elle confirme que les résultats calculés (Cep, Ic_énergie, confort d’été) correspondent bien à ce qui a été construit ;
- elle s’appuie sur un contrôle visuel du bâtiment achevé ;
- elle exige des documents justificatifs précis, pas seulement une déclaration sur l’honneur.
Ce dispositif à deux temps encadre l’application effective de la réglementation environnementale 2020, depuis la conception jusqu’à la réception du bâtiment.
Qui a le droit de signer chaque attestation
C’est le point qui coince le plus souvent les porteurs de projet : l’attestation de dépôt et l’attestation finale n’engagent pas la même personne, et confondre les deux fait perdre un temps précieux.
- Au dépôt du permis : le maître d’ouvrage lui-même, ou le maître d’œuvre en charge de la conception, peut établir et signer l’attestation.
- À l’achèvement des travaux : seul un professionnel habilité peut le faire, à savoir un architecte, un bureau de contrôle, un organisme de certification, ou, pour une maison individuelle, un diagnostiqueur DPE.
Deux erreurs reviennent sans cesse sur les chantiers : solliciter un prestataire non habilité pour la signature finale, ou attendre la fin des travaux pour chercher un contrôleur disponible, ce qui bloque toute la clôture du dossier.
Conseil de pro : réservez le professionnel habilité pour l’attestation finale dès le début du chantier, pas à la réception. Les bureaux de contrôle et diagnostiqueurs qualifiés ont souvent plusieurs semaines de délai.
Comment générer et déposer le fichier RSEE sur le portail officiel
La procédure passe entièrement par un support numérique, ce qui rassure certains porteurs de projet et en déroute d’autres, surtout au premier essai.
- Produire le fichier RSEE avec un logiciel de calcul réglementaire évalué. Vérifiez que votre outil figure sur la liste officielle : un RSEE issu d’un logiciel non reconnu sera rejeté par le portail de génération des attestations.
- Compresser le fichier au format .zip. Le RSEE doit rester en XML brut à l’intérieur de l’archive, sans aucune modification manuelle après sa génération : le portail vérifie l’empreinte du fichier, et toute retouche le rend invalide.
- Importer l’archive sur l’espace attestations, puis compléter les rubriques « opération » et « bâtiment » avec les données administratives du projet.
- Générer l’attestation et récupérer le PDF final, à joindre soit au dossier de permis, soit à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le guide d’utilisation du CSTB liste les blocages les plus fréquents : format ZIP incorrect, RSEE non issu d’un logiciel évalué, ou données administratives manquantes. Ces trois erreurs suffisent à empêcher l’édition du document, même quand le calcul thermique lui-même est correct.
Quels contrôles et justificatifs joindre à l’attestation finale
L’attestation d’achèvement ne se limite pas à une signature. Elle s’appuie sur des tests physiques réalisés sur le bâtiment fini, et sur un dossier de preuves à conserver.
Pour le résidentiel, deux contrôles de mise en œuvre sont obligatoires : le test de perméabilité à l’air et la vérification des systèmes de ventilation. Le second contrôle, imposé par la RE2020 en complément du test d’étanchéité, doit être réalisé par une entreprise qualifiée ou un tiers habilité.
Les pièces à joindre au dossier ne se limitent pas au rapport de test :
- le rapport de perméabilité à l’air et le procès-verbal de contrôle de ventilation ;
- les fiches techniques des isolants effectivement posés ;
- les extraits du RSEE justifiant les résultats déclarés ;
- les références commerciales des produits installés, en cas d’écart avec les hypothèses initiales.
Sans ces justificatifs, le professionnel habilité ne peut pas engager sa signature sur l’attestation finale.
Petites surfaces, extensions et rénovation : ce qui change
Les petites constructions et les extensions bénéficient d’adaptations spécifiques prévues par l’arrêté du 22 décembre 2022, qui allège certaines exigences de calcul sans supprimer l’obligation d’attestation.
La rénovation suit une logique totalement différente. Il n’existe pas d’attestation RE2020 pour la rénovation énergétique d’un bâtiment existant : ces travaux relèvent de la réglementation thermique applicable à l’existant, qu’on appelle RT « globale » ou RT « élément par élément » selon l’ampleur du projet. Mieux vaut vérifier les seuils applicables au cas par cas avant de lancer les travaux, car la nature exacte du chantier (extension, surélévation, réhabilitation lourde) change le référentiel à respecter.
La checklist pour ne rien oublier avant le dépôt et à la réception
Une bonne partie des retards de dossier vient d’un simple défaut d’anticipation, pas d’un problème technique. Voici l’ordre logique à suivre.
- Avant le dépôt du permis : réaliser le calcul réglementaire complet, générer le RSEE, vérifier chaque donnée administrative saisie, puis joindre le PDF de l’attestation au dossier de permis.
- En cours de chantier : planifier dès le démarrage la date du test de perméabilité et celle du contrôle de ventilation, sans attendre la fin des travaux.
- À la réception : rassembler tous les justificatifs (rapports, fiches produits, extraits RSEE), puis organiser la visite du professionnel habilité qui signera l’attestation finale.
Conseil de pro : conservez systématiquement la version originale du RSEE et tous les rapports de test dans un dossier archivé. En cas de contrôle ultérieur ou de litige, ce sont les seules pièces qui font foi.
Perspective : ce que révèlent les dossiers qui bloquent
Les blocages viennent presque toujours des mêmes causes : un RSEE modifié après génération, un test de perméabilité programmé trop tard, ou des justificatifs incomplets au moment de la DAACT. Un accompagnement structuré évite ces reprises coûteuses, précisément parce qu’il anticipe les délais des contrôleurs et la cohérence des fichiers dès la conception. C’est ce que permet l’expertise croisée d’ingénieurs et d’architectes, capables de sortir un dossier conforme en trois semaines plutôt qu’en plusieurs mois de corrections.
— LEKBIR
Faites constituer votre dossier par des spécialistes du permis de construire
Monter seul un dossier de permis avec attestation RE2020 conforme prend du temps, surtout si c’est votre premier projet. Permis-de-construire.pro constitue le dossier complet à votre place, avec l’expertise d’ingénieurs et d’architectes qui connaissent les exigences RE2020 et les pièges du portail d’attestation.
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Où vérifier les textes et outils officiels
Pour approfondir : le portail RT‑RE bâtiment génère les attestations, le CSTB détaille la procédure technique, et les arrêtés sur Legifrance fixent les exigences légales.
Sources
- Attestations de respect de la RE2020 (RT‑RE bâtiment)
- Génération attestations RE2020 – RT2012 (CSTB)
- Attestations de prise en compte de la RE2020 et RT2012 (Service‑public)
Questions fréquentes
Comment obtenir une attestation RE2020 ?
Il faut générer un fichier RSEE avec un logiciel de calcul évalué, le compresser en .zip, puis l’importer sur l’espace attestations du portail officiel pour obtenir le PDF final.
Qui fait l’attestation RE2020 ?
L’attestation de dépôt peut être établie par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre ; l’attestation d’achèvement doit être signée par un professionnel habilité, comme un architecte, un bureau de contrôle ou un diagnostiqueur DPE pour une maison individuelle.
Comment obtenir l’attestation RE2020 de fin de travaux ?
Il faut réunir les justificatifs (test de perméabilité, contrôle de ventilation, fiches isolants, extraits du RSEE), puis faire venir un professionnel habilité qui contrôle le bâtiment achevé et signe l’attestation avant le dépôt de la DAACT.
Est-ce que la RE2020 est obligatoire ?
Oui, elle s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 aux constructions neuves et aux extensions dépassant certains seuils de surface, mais elle ne concerne pas les travaux de rénovation classique d’un bâtiment existant.
